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LOI ELAN
Fonctionnement de la Copropriété

Décret n° 2019-650 du 27 juin 2019 portant diverses mesures relatives
au fonctionnement des copropriétés
et à l'accès des huissiers de justice aux parties communes d'immeubles

V.E.F.A.

Décret n° 2019-641 du 25 juin 2019 relatif
aux travaux réservés par l'acquéreur d'un immeuble
vendu en l'état futur d'achèvement

LÉGISLATION COPROPRIÉTÉ

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