MaPrimeRénov' est une aide de l'État à destination des propriétaires qui souhaitent réaliser des travaux de rénovation énergétique au sein de leur logement qu'ils habitent ce dernier ou qu'ils le proposent à la location. Quels travaux sont éligibles à cette aide ? Quel en est le montant selon votre situation ?
En 2024, MaPrimeRénov' continuera d'évoluer selon deux piliers :
Du Changement au 1er Semestre 2021
Article extrait de la Lettre du Service Public du 28 Décembre 2020
Arrêt n°655 du 24 septembre 2020 (19-14.762) - Cour de cassation - Troisième chambre civile
En cas de modification des statuts d’une association syndicale libre, la publication d’un extrait des statuts au Journal officiel n’est nécessaire que lorsque la modification porte sur le nom, l’objet ou le siège de l’association.
Demandeur(s) : Association syndicale libre des propriétaires du lotissement de [...]
Le Décret n° 2020-1229 du 7 octobre 2020 définit les pénalités de retard applicables au syndic de copropriété à défaut de transmission de documents :
Article 1 : Le montant de la pénalité mentionnée au troisième alinéa de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée est fixé à 15 euros par jour de retard.
Liste minimale des documents accessibles par un réseau de communication en fonction de son statut ( membre du conseil syndical, copropriétaire ). Article extrait du site Légifrance NOR: JUSC1908508D Version consolidée au 20 août 2019
