Action en nullité de la répartition des charges

Si vous trouvez qu'une clause du règlement de copropriété est illicite quant à la répartition des charges des parties communes, vous pouvez agir en justice.

L'article 43 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965 définit les clauses réputées non écrites

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 01 Novembre 2019 pour la Loi du 10 juillet 1965

Article 43 de la Loi :

Les textes de couleur rouge seront ajoutés et les textes barrés seront supprimés, le 01 Juin 2020

Modifié par ORDONNANCE n°2019-1101 du 30 OCTOBRE 2019- art. 38

• Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 6 à 37, 41-1 à 42 et 46 1er, 1-1,4,6 à 37,41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application sont réputées non écrites.

• Lorsque le juge, en application de l'alinéa premier du présent article, répute non écrite une clause relative à la répartition des charges, il procède à leur nouvelle répartition.

• Cette nouvelle répartition prend effet au premier jour de l'exercice comptable suivant la date à laquelle la décision est devenue définitive.

Application :

• L'illégalité de la répartition des charges; le Syndic dans son rôle de " Conseil " doit s'il relève une clause illicite dans le règlement de copropriété en aviser le Syndicat des Copropriétaires

• Cette action en justice est exerçable sans aucun délai de prescription

• Elle peut être exercée par un Copropriétaire contre le Syndicat des Copropriétaires ou l'inverse

• La nouvelle répartition des charges s'il y a lieu, définie par le Juge, doit être publiée au Service des Hypothèques.