Actions en justice du Syndic sans autorisation de l'Assemblée générale

L'alinéa 2 de l'article 55, ainsi que l'alinéa 2 de l'article 62-2 pour les Copropriétés en difficulté, du Décret 67-223 du 17 mars 1967 fixent les cas où le Syndic peut engager une procédure sans l'accord préalable de l'Assemblée générale

Article 55 : Autorisations du Syndic à engager une procédure

• Le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.

• Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.

• Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour  
  • les actions en recouvrement de créances  
  • la mise en œuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot,  
  • les mesures conservatoires et  
  • les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés,  
  • ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.  

  Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des article 29-1-A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L615-6 du code de la construction et de l'habitation.

• Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.

Commentaires :

• Précision sur les possibilités d'action en justice du Syndic en cas de difficultés financières du Syndicat des copropriétaires

Article 62-2 alinéa 2: Nomination d'un Administrateur provisoire dans une Copropriété en difficulté :

• Lorsque la demande émane du syndic, le président du tribunal judiciaire est saisi par la voie d'une requête accompagnée des pièces de nature à justifier de la demande après consultation du conseil syndical.

• L'autorisation prévue à l'alinéa 1er de l'article 55 du présent décret n'est pas dans ce cas nécessaire.

Démarche suivie :

• Le Syndic en tant que mandataire du Syndicat des Copropriétaires, est habilité à le représenter dans les actions en justice entreprises par ou contre le Syndicat.

• Il agit selon les circonstances avec ou sans l'assistance d'un Avocat