Article 17-1-A de la Loi du 10 Juillet 1965

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, versions consolidées au 03 Juillet 2020 pour la Loi du 10 juillet 1965 et le Décret du 17 mars 1967

Article 17-1 A de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 : Visioconference - Vote par correspondance

• Les copropriétaires peuvent participer à l'assemblée générale par présence physique, par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique permettant leur identification.

• Les copropriétaires peuvent, par ailleurs, voter par correspondance avant la tenue de l'assemblée générale, au moyen d'un formulaire établi conformément à un modèle fixé par arrêté. 

• Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d'assemblée générale, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution. 

• Les conditions d'identification des copropriétaires usant de moyens de communication électronique pour participer à l'assemblée générale et les modalités de remise au syndic du formulaire de vote par correspondance sont définies par décret en Conseil d'État. 

 Article 9 bis du Décret 67-223 du 10 mars 1967

Ajouter par le Décret 2020-834 du 03 juillet 2020

• Pour être pris en compte lors de l'assemblée générale, le formulaire de vote par correspondance est réceptionné par le syndic au plus tard trois jours francs avant la date de la réunion.

• Lorsque le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l'adresse indiquée par le syndic, il est présumé réceptionné à la date de l'envoi. »