Article 61-1 du Décret n°67-223 du 17 Mars 1967

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 30 Août 2019 pour le Décret 67-223 du 17 mars 1967

• Tous les litiges nés de l'application de la loi du 10 juillet 1965 et du présent décret sont de la compétence de la juridiction du lieu de la situation de l'immeuble.