Assemblée Générale Extraordinaire

• Suite à une Assemblée Générale annuelle  
  • Dans un délai maximum de trois mois, si une résolution votée à la majorité absolue de l'article 25 n'est pas adoptée, et n'a pas obtenu le tiers des voix de tous les Copropriétaires.( l'article 25 de la loi du 10 Juillet 1965 )
  • Si une résolution votée à la double majorité de l'article 26 n'est pas adoptée et a obtenu la majorité des copropriétaires et les deux tiers des voix des copropriétaires présents ou représentés

• Suite à une demande du Conseil Syndical par LRAR avec l'ordre du jour

• Suite à une demande de Copropriétaires représentant vingt-cinq pour cent des voix de tous les Copropriétaires, par LRAR avec l'ordre du jour

• Suite à l'exécution de travaux d'urgence nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, engagés par le Syndic

Qui convoque :

• Le Syndic doit envoyer les convocations

• Si le Syndic ne répond pas à la demande d'organisation d'une AG, les demandeurs doivent le mettre en demeure par LRAR

• Si le Syndic ne répond pas dans un délai de huit jours :  
  • Le Président du Conseil Syndical peut convoquer l'AG

• Si le Président du Conseil Syndical ne convoque pas l'AG, les demandeurs doivent le mettre en demeure par LRAR  
  • S'il ne donne pas de réponse dans un délai de huit jours, les Copropriétaires peuvent saisir en procédure de référé le TGI, qui nommera un Copropriétaire pour assurer les convocations

Contenu des convocations et Déroulement de l'Assemblée Générale :

• Les informations précédemment fournies pour une Assemblée Générale ordinaire sont également valables