Les Associations syndicales constituées d'office relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006

Articles extraits du site www.legifrance.gouv.fr, versions consolidées au 14 aoû9 2010 pour l'ordonnance 2004-632 du 01 juillet 2004 et au 1er Juillet 2010 pour le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006

Ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 : Titre IV : Des Associations Syndicales Constituées d'Office

Article 43 : Constitution

• Pour les ouvrages ou travaux mentionnés aux a à c de l'article 1er pour lesquels existe une obligation légale à la charge des propriétaires et si une association syndicale autorisée n'a pu être constituée, l'autorité administrative peut constituer d'office une association syndicale regroupant l'ensemble des propriétaires intéressés.

• Dans tous les cas, le projet de constitution de l'association est soumis à une enquête publique.

• L'acte portant constitution d'office de l'association est publié et notifié dans les conditions prévues à l'article 15. Les Associations syndicales constituées d'office relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006Les Associations syndicales constituées d'office relèvent de la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance 2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006 Il comprend notamment les dispositions relatives au périmètre de l'association, à son objet, au mode d'exécution des travaux ainsi qu'aux modalités de répartition des dépenses selon le degré d'intérêt de chacune des propriétés à l'exécution des travaux. Il convoque la première assemblée des propriétaires à l'occasion de laquelle il sera procédé à la désignation des membres du syndicat.

• Lorsque l'assemblée des propriétaires ne parvient pas à désigner les membres du syndicat, l'autorité administrative y procède d'office, le cas échéant, en dehors des membres de l'association.

• En cas de carence, l'autorité administrative peut, après mise en demeure restée sans effet dans un délai d'un mois, se substituer dans tous leurs actes aux organes défaillants de l'association syndicale constituée d'office.

Article 44 : Evolution

• Une association syndicale constituée d'office peut demander, par délibération de son assemblée des propriétaires adoptée dans les conditions de majorité prévues à l'article 14, à être transformée en association syndicale autorisée.

• La transformation peut être prononcée par l'autorité administrative lorsque les membres du syndicat ont été désignés par l'assemblée des propriétaires et lorsque l'association fonctionne normalement depuis au moins un exercice budgétaire.

Article 45 : Dissolution

• La dissolution d'une association syndicale constituée d'office ne peut être décidée qu'à l'initiative de l'autorité administrative.

Article 46 : Dispositions

• Les autres dispositions régissant les associations syndicales autorisées sont applicables aux associations syndicales constituées d'office.

Décret n° 2006-504 du 03 mai 2006 : TITRE IV : Des Associations Syndicales Constituées d'Office

Article 73 :

• Les dispositions du titre III sont applicables aux associations syndicales constituées d'office à l'exception des articles 8,9,12 et 15.

Article 74 :

• L'enquête publique prévue à l'article 43 de l'ordonnance du 1er juillet 2004 susvisée est ouverte par arrêté préfectoral. Cet arrêté désigne un commissaire enquêteur et fixe la date de clôture de l'enquête, les lieux du dépôt des pièces du dossier d'enquête et des registres destinés à recevoir les observations ainsi que leurs heures d'ouverture. Le commissaire enquêteur est choisi parmi les personnes figurant sur l'une des listes d'aptitude prévues au deuxième alinéa de l'article L. 123-4 du code de l'environnement.

• Les conditions de sa désignation et de son indemnisation sont celles prévues au 1° de l'article 8. L'indemnité est à la charge de l'Etat.

• Cet arrêté est affiché dans toutes les communes sur le territoire desquelles s'étend le périmètre de l'association et publié dans un journal d'annonces légales du département.

• Une notification écrite de cet arrêté préfectoral est faite, sur la base des informations figurant sur le cadastre ou à l'aide des renseignements délivrés par le service de la publicité foncière au vu du fichier immobilier, à chacun des propriétaires dont les terrains sont susceptibles d'être inclus dans le périmètre de l'association. A défaut d'information sur le propriétaire, la notification est faite à son locataire et, à défaut de locataire, déposée en mairie.