Contrôle des Travaux
Article extrait du site Legifrance le 23 Août 2019
Article 21 de la Loi 65-557 du 10Juillet 1965 alinéas 1 et 2
Dans tout syndicat de copropriétaires, un conseil syndical assiste le syndic et contrôle sa gestion.
En outre, il donne son avis au syndic ou à l'assemblée générale sur toutes questions concernant le syndicat, pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui-même. L'assemblée générale des copropriétaires, statuant à la majorité de l'article 25, arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel la consultation du conseil syndical est rendue obligatoire. A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats autres que celui de syndic à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Le contrôle des " Travaux " commence dans les Assemblées générales ordinaires, en mettant à l'ordre du jour :
- La mise en place d'un " Fonds Travaux "
- L'examen des " Travaux à envisager " ( état des lieux, étude, cahier des charges, devis )
Le rôle du Syndic
Responsabilités
- Il est en charge pour les travaux ( Article 18 alinéa 2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 ) :
" De pourvoir à la conservation de l'immeuble, à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à l'exécution de tous travaux nécessaires à la sauvegarde de celui-ci "
Actions
- Préparer avec le Conseil Syndical un dossier pour chacun des " travaux à envisager "
- Mettre à l'ordre du jour les résolutions concernant les " travaux à réaliser "
- Exécuter les décisions de l'Assemblée générale pour les travaux votés
- Prendre une assurance dommage-ouvrage si nécessaire
- Régler les factures de situation ou de décompte définitif des Entreprises, après un " bon à payer " donné par le Conseil Syndical
Le rôle du Conseil Syndical
Etablir dans le temps la liste des " Travaux à envisager "
- Cela dépend bien entendu principalement de l' âge de l'immeuble et de l'évolution de la législation au moment où cette liste sera établie ou révisée
- Elle dépend aussi des montants fixés par l'Assemblée générale des Copropriétaires pour lesquels le Syndic doit consulter le Conseil Syndical et/ou mettre en concurrence des Entreprises ( Article 21 de la loi de 1965 )
Etablir ou faire établir un cahier des charges et lancer un appel d'offres :
- Si le Conseil Syndical ou la Copropriété ne recèle pas en ses membres les compétences nécessaires, il est préférable de se faire assister par un Maître d'oeuvre
- Ce cahier des charges devra être aussi précis que possible sur les travaux à exécuter, les matériaux à employer, les délais à respecter, les contraintes à respecter, les clauses de prix, les prestations et honoraires du Syndic et du Maître d'oeuvre s'il y a lieu,....
- Définir les modalités de l'appel d'offres et, procéder à son dépouillement
- Préparer une recommandation et informer les Copropriétaires ( sous-dossier sur le site de la Copropriété, réunion d'informations, contacts individuels )
Suivre le chantier :
- Suivre le chantier en participant au réunion de chantier, en veillant au contenu des comptes-rendus et en vérifiant à l'application des décisions prises
- Réceptionner les travaux et poser les réserves, puis lever les réserves
- Valider partiellement ou totalement les relevés de situation à payer en cours de chantier, valider le décompte définitif et donner les " bon à payer " au Syndic
Le rôle des Copropriétaires
Décider et voter les " Travaux " à réaliser
- Décider du choix de l'Entreprise, du contenu, du coût des travaux et, de la délégation des responsabilités au Conseil Syndical pour le suivi et la réception des travaux
- Voter, la participation au vote ( présence ou délégation de pouvoir ) est décisive, puisque selon la majorité de vote requise, le décompte des voix peut s'effectuer seulement avec celles des Copropriétaires présents ou représentés