Enregistrement de l'acte de vente

Le Notaire va faire enregistrer l’acte de vente par l'Office de publicité foncière, de la circonscription fiscale à laquelle est rattachée la Copropriété

Cet enregistrement peut durer plusieurs mois, mais si au bout de six mois vous n’avez pas reçu votre acte de vente avec les références d'enregistrement par l'Office de publicité foncière, interrogez le Notaire chez qui l’acte a été signé, sur ce délai.

Si le dossier a été rejeté par l'Office de publicité foncière, une anomalie existe dans le dossier, qui doit être corrigée par le Vendeur ou le Notaire.

Pour vous aider dans vos démarches, adressez-vous à :

• l'Office de publicité foncière

• Votre Notaire

• La Chambre départementale des Notaires à laquelle adhère le Notaire du Vendeur, si vous n'arrivez pas à obtenir de renseignements plausibles de sa part