La Procédure de déchéance du terme

La procédure de " déchéance du terme " est consécutive à la relance, puis à la mise en demeure d'un Copropriétaire, sans aucun résultat 30 jours après la mise en demeure.

Elle est régie par l'article 19-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 :

Article 19-2 de la Loi :

A défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles.

Le président du tribunal judiciaire statuant comme en matière de référé, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2.

Lorsque la mesure d'exécution porte sur une créance à exécution successive du débiteur du copropriétaire défaillant, notamment une créance de loyer ou d'indemnité d'occupation, cette mesure se poursuit jusqu'à l'extinction de la créance du syndicat résultant de l'ordonnance.

Si l'assemblée générale vote pour autoriser le syndic à agir en justice pour obtenir la saisie en vue de la vente d'un lot d'un copropriétaire débiteur vis-à-vis du syndicat, la voix de ce copropriétaire n'est pas prise en compte dans le décompte de la majorité et ce copropriétaire ne peut recevoir mandat pour représenter un autre copropriétaire en application de l'article 22.

Marche à suivre :

• Rendez-vous au Tribunal Judiciaire du lieu de l'immeuble
  • Assurez-vous que vous assignez devant le bon tribunal, sinon votre demande sera irrecevable
  • Au TJ, allez au Bureau de renseignement des Avocats

• Procurez-vous un modèle d'assignation en référé
  • Remplissez-le avec attention
  • Exposez factuellement vos demandes
  • Appuyez-vous sur tous les documents des appels de fonds, relances, mise en demeure
  • N'oubliez pas dans vos demandes d'inclure les intérêts de retard et les frais d'huissier en invoquant l'article 700 du NCPC
  • Terminez vos demandes par " S'entendre condamner à verser la somme de MMMM euros au titre de l'article 700 du NCPC
  • Faites des photocopies en plusieurs exemplaires

• Rendez-vous au Greffe du TJ pour demander une audience
  • Le TJ juge sur rendez-vous, le Greffe va vous fixer une date

• Contactez un Huissier pour signifier au copropriétaire votre assignation