Les charges de fonctionnement et d'entretien de la Copropriété

Elles sont régies par L'article 10 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965 qui distingue deux types de charges :

Les charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, exemples :

• charges de jardinage

• charges de gardiennage

• charges de nettoyage

• charges d'assurances de l'immeuble et du Conseil Syndical

• ...

qui sont réparties proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans chaque lot

Les charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun, exemples :

• charges d'ascenseurs

• charges de chauffage collectif

• charges de portes automatiques de garage

• charges d'antenne collective avec distribution de services

• ....

qui sont réparties en fonction de l'utilité apportée à chaque lot

Conséquences :

• Les lots du rez-de-chaussée ne supportent pas de charges d'ascenseur

• Les charges d'entretien de la porte de garage d'un parking collectif fermé sont affectées aux seuls lots de ce parking

• Les charges d'entretien d'un escalier sont affectées aux seuls lots desservis par cet escalier

• ....

Article 10 de la Loi :

Article extrait du site Légifrance au 19 Novembre 2021

Les textes de couleur rouge seront ajoutés et les textes barrés seront supprimés, le 01 Janvier 2023

• Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot dès lors que ces charges ne sont pas individualisées.

• Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes générales et spéciales et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.

• Le règlement de copropriété fixe la quote-part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges et indique les éléments pris en considération ainsi que la méthode de calcul ayant permis de fixer les quotes-parts de parties communes et la répartition des charges. 

• Lorsque le règlement de copropriété met à la seule charge de certains copropriétaires les dépenses d'entretien et de fonctionnement entraînées par certains services collectifs ou éléments d'équipements, il peut prévoir que ces copropriétaires prennent seuls part au vote sur les décisions qui concernent ces dépenses.

• Chacun d'eux dispose d'un nombre de voix proportionnel à sa participation aux dites dépenses.

Budget prévisionnel :

• L'ensemble de ces charges fait l'objet d'un budget prévisionnel annuel