Levée des réserves des lots privatifs
Objet :
- Lors de la livraison des lots privatifs, un procès-verbal de livraison a été établi avec des dates limites de levée des réserves, au maximum un an
- A l'échéance de ces dates , il convient si cela n'a pas déjà été fait à la demande du Vendeur, de lever ces réserves, ainsi que celles que vous avez déclarées pour les vices apparents par LRAR dans le mois suivant votre prise de possession des lots
Fixation du rendez-vous :
- Fixer plusieurs propositions de rendez-vous au Vendeur par LRAR
- Sans réponse de sa part sous un délai d'un mois , le mettre en demeure par LRAR, en lui signifiant que sans réponse de sa part, vous allez l'assigner devant les Tribunaux en demandant la levée des réserves sous astreinte financière
- Pour plus d'efficacité, l'envoi simultané du même type de lettre par plusieurs Copropriétaires est indéniable
Rédaction du procès-verbal :
- Il est nécessaire de rédiger un procès-verbal reprenant toutes les réserves à lever et les sommes consignées pour certaines d'entre elles
- Pour chaque réserve, il doit être indiqué si elle est levée ou non
- Pour chaque somme consignée, il doit être indiqué, si elle est acquittée ou retenue définitivement
- Les montants totaux des sommes acquittées et retenues doivent être indiquées
- Les parties doivent paraphées toutes les pages, signées et datées le document
Réserves non levées un an après la signature du procès-verbal de livraison :
Si au bout du délai de un an, des réserves mentionnées dans le procès-verbal de livraison n'ont pas été levées, le seul moyen efficace de les faire lever est de :
- Se regrouper avec les autres Copropriétaires dans le même cas pour assigner le Vendeur devant le Tribunal, cela vous permettra de partager les frais et avertira le Vendeur de votre détermination
- Monter un dossier reprenant pour chaque Copropriétaire les procès-verbaux de livraison initiaux ainsi que pour chaque lot une liste des réserves non levées à la date du JJ/MM/AAAA
- Prendre un Avocat spécialisé dans le domaine de la construction qui vous représentera tous et fera assigner le Vendeur devant un Tribunal
- L'Avocat vous demandera peut-être de faire dresser un constat d'huissier pour valider l'état de la situation