Mise en concurrence du Syndic

Article extrait du site Legifrance le 01 Novembre 2019

Article 21 de la Loi du 10 Juillet 1965 - alinéas 3, 4 et 5

• En vue de l'information de l'assemblée générale appelée à se prononcer sur la désignation d'un syndic professionnel et sans que cette formalité ne soit prescrite à peine d'irrégularité de la décision de désignation du syndic, le conseil syndical met en concurrence plusieurs projets de contrats de syndic, établis conformément au contrat type mentionné à l'article 18-1-A et accompagnés de la fiche d'information mentionnée au même article.

• Le conseil syndical peut être dispensé de mise en concurrence par décision votée à la majorité des voix de tous les copropriétaires.

• A cette fin, il fait inscrire la demande à l'ordre du jour de l'assemblée générale précédente.

• Dans tous les cas, un copropriétaire peut demander au syndic d'inscrire à l'ordre du jour de l'assemblée générale, appelée à se prononcer sur la désignation du syndic, l'examen de projets de contrat de syndic qu'il communique à cet effet.

• Le conseil syndical peut se prononcer, par un avis écrit, sur tout projet de contrat de syndic. Si un tel avis est émis, il est joint à la convocation de l'assemblée générale, concomitamment avec les projets de contrat concernés.

• Lorsque la copropriété n'a pas institué de conseil syndical, la mise en concurrence n'est pas obligatoire.