Procédure pour défaut de nomination des Conseillers Syndicaux

Elle est fixée par l'article 48 du Décret 67-223 du 17 mars 1967

Article 48 : Nomination judiciaire des Conseillers Syndicaux

• A défaut de désignation dans les conditions prévues par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965 et au troisième alinéa de l'article 24 du présent décret, le président du tribunal judiciaire , sur requête du syndic ou d'un ou plusieurs copropriétaires, désigne par ordonnance les membres du conseil syndical.

• S'il s'agit de désigner les membres du conseil syndical du syndicat principal, la requête peut être représentée aussi bien par le syndic du syndicat principal que par celui du syndicat secondaire.

• L'ordonnance qui désigne les membres du conseil syndical fixe la durée de leurs fonctions.

• Ces fonctions cessent de plein droit à compter de l'acceptation de leur mandat par les membres du conseil syndical désignés par l'assemblée générale.

Marche à suivre :

• Un ou plusieurs Copropriétaires, le Syndic , doivent saisir sur requête le Président du Tribunal judiciaire du lieu de situation de l'immeuble

• L'article 863 du Code de procédure civile précise :
  • La requête est présentée par un avocat, ou par un officier public ou ministériel dans les cas où ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur.
  • Si elle est présentée à l'occasion d'une instance, elle doit indiquer la juridiction saisie.

Examen de la requête et Ordonnance :

• L'Avocat le plus souvent va préparer une requête avec en terminaison l'ordonnance pour faciliter le travail du magistrat.

• Cette procédure n'est pas contradictoire, le Syndic ne sera pas convoqué par le Juge

• Le Juge peut s'il l'avère nécessaire convoquer le requérant ou son mandataire

• Cette procédure est exécutoire, donc la simple présentation de l’ordonnance au Syndic sans aucune notification préalable suffit.

Frais de la procédure :

• Ils sont répartis entre les Copropriétaires au prorata de leurs tantièmes de charges générales