Les parties communes de la copropriété

Article extrait du site Legifrance le 01 Septembre 2019 pour la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965

Article 4 de la Loi de Juillet 1965

Les parties communes sont l'objet d'une propriété indivise entre l'ensemble des copropriétaires ou certains d'entre eux seulement ; leur administration et leur jouissance sont organisées conformément aux dispositions de la présente loi.