Naissance du Syndicat des Copropriétaires
Naissance du Syndicat des Copropriétaires
Article 1-1 de la loi du 10 Juillet 1965
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 207
En cas de mise en copropriété d'un immeuble bâti existant, l'ensemble du statut s'applique à compter du premier transfert de propriété d'un lot.
Pour les immeubles à construire, le fonctionnement de la copropriété découlant de la personnalité morale du syndicat de copropriétaires prend effet lors de la livraison du premier lot.
L'immatriculation du syndicat de copropriétaires est sans conséquence sur l'application du statut.
Article extrait du site Légifrance le 21 Août 2019
Que faut-il ?
- L'immeuble doit être achevé au sens du Code de la Construction
- Au moins deux Copropriétaires de lots appartenant à des personnes différentes doivent exister , ( Jurisprudence Cassation 3ème Chambre civile, 3 Juillet 1984 )
- Au moins un lot a donc été vendu par le Vendeur à un Copropriétaire
- Le deuxième Copropriétaire est le Vendeur qui est Copropriétaire des lots invendus