Assemblée Spéciale

Article extrait du site Légifrance au 04 Juillet 2020

Article 6-2 de la Loi 65-557 du 10 Juillet 1965

• Les parties communes spéciales sont celles affectées à l'usage et à l'utilité de plusieurs copropriétaires. Elles sont la propriété indivise de ces derniers.

• La création de parties communes spéciales est indissociable de l'établissement de charges spéciales à chacune d'entre elles.

• Les décisions afférentes aux seules parties communes spéciales peuvent être prises soit au cours d'une assemblée spéciale, soit au cours de l'assemblée générale de tous les copropriétaires. Seuls prennent part au vote les copropriétaires à l'usage et à l'utilité desquels sont affectées ces parties communes.

Article 20 du Décret 67-223 du 10 Mars 1967

Les textes de couleur rouge sont ajoutés et les textes barrés supprimés par le Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020

• Il est procédé pour les assemblées spéciales des propriétaires des lots intéressés, prévues par les articles 27, 28, 35 (alinéa 2 ) et 38 de la loi du 10 juillet 1965, de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.

• Il est procédé pour les assemblées spéciales des copropriétaires de la même manière que pour les assemblées générales des copropriétaires.