Droits de construire, d'affouiller et de surélever
Article 37-1 de la Loi du 10 Juillet 2018
Créé par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 208 (V)
Article extrait du site Legifrance au 02 Décembre 2018 pour la Loi du 10 Juillet 1965
Par dérogation à l'article 37, les droits de construire, d'affouiller et de surélever ne peuvent faire l'objet d'une convention par laquelle un propriétaire ou un tiers se les réserverait. Ces droits peuvent toutefois constituer la partie privative d'un lot transitoire.