Garanties de construction
Garantie du parfait achèvement
- Les constructeurs d’un immeuble sont tenus à l'égard du Maître d'ouvrage ( le Vendeur ) de garantir les vices de construction apparents pendant un an après la réception des travaux des " lots de construction " par le Maître d'Ouvrage
- Le Maître d'Ouvrage, du fait de ses contrats avec les constructeurs est tenu des mêmes obligations envers l'acheteur pour les "lots d'habitation"
- L’acheteur dispose d’un délai d’un mois après la livraison pour signaler les vices apparents de construction, qui ne figurent pas dans le procès-verbal de livraison, par lettre recommandée avec accusé de réception
- Les délais de réalisation des travaux sont fixés entre le Maître d'ouvrage et les constructeurs; l'acheteur a intérêt à s'inviter à cette négociation et à demander un écrit au Vendeur
- Si le vendeur n’effectue pas les travaux nécessaires, l’acquéreur peut obtenir une diminution du prix ou une résolution de la vente assortie éventuellement de dommages et intérêts
- L’acquéreur dispose pour agir en justice d’un délai d’un an
Garantie biennale
- Les équipements dissociables du bâtiment relèvent de la garantie biennale, car ils ne portent pas atteinte à la solidité ou à la destination du bâtiment
- La notification du dysfonctionnement de l'équipement se fait par lettre recommandée avec accusé de réception
Garantie décennale
- Les dommages qui sont de nature à :
- compromettre la solidité du bâtiment
- le rendre impropre à sa destination
- affecter les équipements indissociables du bâtiment
relèvent de la garantie décennale
- Les dommages peuvent toucher des parties privatives ou des parties communes du bâtiment
- Sil s'agit de dommages aux parties communes, ils seront déclarés par le Syndicat des copropriétaires
Labels et certifications
- Les labels :
- souscrits par le Vendeur
- enregistrés dans le contrat de vente
doivent faire l'objet de certifications
- Le Vendeur doit les présenter
- Si les certifications ne sont pas obtenues , il s'agit de non-conformités