Certificat de conformité

• Le certificat de conformité n'existe plus depuis le 1er octobre 2007

• La déclaration d'achèvement des travaux indique la conformité des travaux avec le permis de construire

• L'administration a la possibilité de le vérifier

Assurance pour le Copropriétaire :

• Il convient de demander à la Mairie une attestation certifiant l'absence de contestation de l'administration