Le projet d'acte de vente doit comporter au minimum les éléments suivants :

• Les propriétaires successifs des biens constitutifs de l’ensemble immobilier

• Les aides financières de l’état ou autres organismes

• Le relevé des Hypothèques grevant le bien

• Les servitudes ( eau , pompage, EDF , GDF, Télécom, passage ,…)

• La description de la garantie mise en place par le vendeur pour l’achèvement ou le remboursement avec les droits et la méthode d’exercice de cette garantie par l’acquéreur

• Les souscriptions d’assurances (assurance dommages-ouvrage, assurance Constructeur Non Réalisateur )
   
  • Il est très prudent de demander avant la signature de l’acte de vente un double certifié des contrats, pour vérifier les contenus ( la garantie biennale peut ne pas être souscrite car ce n’est pas obligatoire ), les clauses d’application, et de les faire annexer à l’acte de vente

• La mention du contrat de réservation

• La liste des documents administratifs consultables, de l’ensemble immobilier

• Les textes de lois et les délais d’achèvement et de parachèvement des travaux

• Les règles de livraison des parties privatives et des parties communes

• Les textes de loi sur les garanties des vices apparents et des vices cachés, sur les règles de construction obligatoires( énergie, isolation phonique,...).

• Les cahiers des charges des labels ( Promotelec, NF construction,...) auxquels se réfère la construction

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