DPE : renforcement de la formation et du contrôle des diagnostiqueurs

Les développements ci-dessous sont extraits d'un article publié dans la revue Dalloz-actualités (14 avil 2023)

Le ministre délégué à la Ville et au Logement a annoncé le renforcement de la formation initiale (voir le discours du ministre), de la formation continue et des contrôles des diagnostiqueurs réalisant des diagnostics de performance énergétique dans un communiqué de presse du 4 avril 2023.

Le DPE qu'est-ce que c'est ?

Né de la volonté de limiter les dépenses en énergie des ménages et de prendre conscience de leur impact environnemental, en 2002, la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB) a institué le diagnostic de performance énergétique (DPE).
Ce DPE a été introduit dans la législation française par la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 et par l’ordonnance n° 2005-655 du 8 juin 2005 et mis en place en matière de vente par un arrêté du 15 septembre 2006 et, en matière de location à usage principal d’habitation par un arrêté du 3 mai 2007.
Face à certaines irrégularités constatées, dans un communiqué de presse du 4 avril 2023, le ministère du Logement a annoncé vouloir renforcer la formation et le contrôle des diagnostiqueurs.