Délai de prescription applicable aux actions en matière de copropriété : Attention à la date du 25 novembre 2023 !

La prescription est un délai qui éteint la possibilité, pour une personne, d’exercer un droit. Ce délai de droit commun, défini par l’article 2224 du Code civil, est de cinq ans.

Avec la loi ELAN du 23 novembre 2018 Qui a mis en place une réforme importante.

• le délai de prescription des actions personnelles nées de l’application du statut de la copropriété est désormais de 5 ans, les dispositions de l’article 2224 du code civil étant désormais applicables en la matière.

• En outre, la notification du procès-verbal d’assemblée générale doit dorénavant être réalisée par le syndic dans un délai d’1 mois à compter de la tenue de l’assemblée générale.

Nota : Le non-respect de ce délai n’est toujours pas assorti d’une quelconque sanction.

Ces dispositions étant d’application immédiates, le délai de prescription passe donc à 5 années pour les dettes et actions personnelles nées au 25 novembre 2018. De ce fait, l’application de ces textes oblige à recherche la date de départ du délai de prescription de l’action :

• La date de départ du délai de prescription est survenue après le 25 novembre 2018 (date du lendemain de la publication de la loi ELAN au Journal Officiel) : le délai de prescription est alors de cinq ans à compter de cette date.

• La date de départ du délai de prescription est survenue avant le 25 novembre 2018 et dans ce deuxième cas :

  • Les prescriptions auxquelles il reste moins de 5 ans à courir se prescrivent à la date prévue avant l'entrée en vigueur de la loi ;

  • Les prescriptions auxquelles il reste plus de 5 ans à courir se prescrivent à l'issue d'un nouveau délai de 5 ans à compter de la date de l'entrée en vigueur de la loi soit le 25 novembre 2018.