LOCATION DE COURTE DURÉE DE LOGEMENTS MEUBLES AIRBNB

Servant ensemble l'objectif, affiché par le législateur de 2014, de mettre en œuvre une stratégie globale et de
grande ampleur destinée à réguler les dysfonctionnements du marché en permettant l'accroissement de l'offre
de logement dans des conditions respectueuses de l'équilibre des territoires, ces réglementations doivent être
appliquées en cohérence l'une avec l'autre.

La Cour de cassation a donc approuvé la cour d'appel en énonçant que celui qui se livre ou prête son concours
à la mise en location, par une activité d'entremise ou de négociation ou par la mise à disposition d'une
plateforme numérique, en méconnaissance de l'article L. 631-7, et dont les obligations spécifiques sont
prévues par l'article L. 324-2-1 du code du tourisme, n'encourt pas l'amende civile prévue par l'article L. 651-2

Vous avez lu 20% de l'article, pour la suite     ADHERER    à l'Association