Permis de démolir et Permis de construire

• L’immeuble à construire doit obligatoirement faire l’objet d’un permis de construire déposé, puis accepté par les services techniques de la Mairie du lieu de la construction

• Eventuellement, un permis de démolir est également nécessaire, si le lieu de construction nécessite la démolition partielle ou totale de certains éléments présents sur le lieu de construction

• Ces dossiers sont consultables et vous pouvez demander des photocopies ( payantes ) des documents et plans aux services de l’Urbanisme de la Mairie

Il est très intéressant de consulter ces dossiers, car le Vendeur dans ses plaquettes commerciales présente toujours les points forts du projet, il omet de parler des points faibles, exemples :

• ensemble immobilier de plusieurs bâtiments

• copropriété horizontale

• servitudes ( passage, surplomb de lignes électriques, antennes, …)

• évolution de l’environnement ( route, voie ferrée, lignes électriques, constructions proches,…)

• absence de plan d’aménagement et d’intégration du projet (jardins et plantations)

• Si le permis de construire n’est pas obtenu au moment de la réservation, vous devez vous assurer des dates de fin de recours contre le permis de construire et que des recours n’ont pas déjà été déposés

Conseils :

• Il est important qu'un copropriétaire ou l'Association des copropriétaires acquiert les plans et les annexes écrites décrivant les obligations à respecter du permis de construire

• Il est intéressant de les scanner et de les mettre à disposition des autres Copropriétaires