Projet d'acte de vente
Au moins un mois avant la date de signature de l’acte de vente, le Vendeur ou son Notaire doit adresser à l’Acheteur un projet d’acte de vente
Ce délai d’un mois est un minimum et doit être respecté, car il va vous permettre d’en étudier le contenu avec votre Notaire
La participation de votre Notaire (si vous n’en avez pas, prenez-en un ) est très importante, elle va vous permettre de :
- Vous assurer de la conformité des descriptifs des lots et des documents de référence qui seront signés
- Vérifier que la rédaction des conditions particulières introduites dans le projet d'’acte de vente sont les mêmes que celles inscrites dans le contrat de réservation et ses avenants
- Vérifier la présence de clauses ou de servitudes inconnues
- Inclure avec son aide des clauses que vous auriez pu oublier dans le contrat de réservation
- Inclure légalement les plans et les prestations modifiés