Provisions et Avances
Article extrait le 04 Juillet 2020 du site Legifrance pour le Decret du 17 mars 1967
Les textes de couleur rouge sont ajoutés et les textes barrés supprimés par le Décret 2020-834 du 02 Juillet 2020
Article 45-1 du Décret du 17 mars 1967
- Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
- Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- - sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- - sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves,
ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
- Les avances sont remboursables.