Réception des parties communes

Objet :

• Les parties communes d'un immeuble sont constituées :  
  • De toutes les parties de l'immeuble ne constituant pas les lots privatifs  
  • Des murs, sols et plafond ( hors les revêtements ) des lots privatifs  
  • Des balcons, terrasses, et jardins à usages privatifs ( hors les revêtements )

• Elle concerne toutes les entreprises ayant effectué des travaux sur ces parties communes

• Elle est prononcée contradictoirement entre le Maître de l’ouvrage et chaque Entrepreneur, et doit être consignée dans un procès-verbal écrit. Le Maître de l’ouvrage mentionne, dans le procès-verbal de réception, les réserves éventuelles sur l’exécution des travaux

Paiement des travaux :

• La réception donne lieu au paiement du solde sauf si le contrat prévoit la possibilité d’une retenue de garantie de 5%

Garanties :

• La réception avec ou sans réserves marque le point de départ des garanties de construction ( parfait achèvement, biennale et décennale )

Terminologie :

• Ce terme de "réception" qui concerne les entreprises contractantes, est à ne pas confondre avec le terme de "livraison" qui concernent les acheteurs des lots