Recouvrement des charges impayées d'un lot en déshérence

• Lors du décès d'un Copropriétaire, il peut s'avérer qu'aucun héritier ne soit connu

• Le Syndicat des Copropriétaires se trouve alors confronté au recouvrement des charges de ce lot, en attendant que la liquidation de la succession soit réalisée

• Le Syndic doit dans ce cas demander à l'ensemble des autres Copropriétaires d'assumer le paiement des charges de ce lot pendant cette période

Evolution de la situation :

Pour sortir de cette situation, le Syndic peut dans un premier temps se référer à l'article 36 de la Loi n° 2006-728 du 23 Juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, et donner mandat à un généalogiste successoral pour la recherche des héritiers

Article 36 de la Loi :

Article extrait du site www.legifrance.gouv.fr, version consolidée au 27 Août 2019 pour la Loi du 23 juin 2006

• Hormis le cas des successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d'héritier dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession s'il n'est porteur d'un mandat donné à cette fin.

• Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l'identification des héritiers ou au règlement de la succession.

• Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n'est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa.

Commentaires :

• Cette démarche ne coûtera rien au Syndicat des Copropriétaires, car le généalogiste sera rémunéré directement par l'(les)héritier(s) retrouvé(s) en fonction du degré de parenté de chacun.

• Suite à la découverte d'héritier(s), le généalogiste demandera à un Notaire d'ouvrir une succession; les charges impayées seront portées au passif de la succession et seront réglées au Syndicat des Copropriétaires suite à la vente de l'actif ( le lot du Copropriétaire décédé )