Rédaction du procès-verbal de livraison des lots
Non-conformités :
- Il s'agit des travaux et prestations très différents de ceux décrits dans le " Descriptif détaillé des travaux et prestations des parties privatives et des parties communes ", ainsi que dans les avenants de modifications qui ont été signés par les deux parties chez le Notaire
- Exemples :
- Surface d'une pièce différente de plus de 5% de celle prévue sur les plans
- Mur ou cloison d'une épaisseur différente de celle prévue sur les plans
- Peinture des murs ou des plafonds en gouttelette au lieu de lisse comme prévu dans le descriptif
- Commande de volet roulant manuelle au lieu de motorisée
- Baignoire en acrylique au lieu de fonte
- Nombre de prises électriques inférieure
- Frise de carrelage de salle de bain manquante
- Isolation thermique manquante sous-dalle ou en combles, prévue dans le descriptif
- ...
Malfaçons :
- Il s'agit de travaux ou prestations mal réalisés
- Exemples :
- Fermeture de porte ou fenêtre défectueuse
- Fonctionnement des réseaux d'eau , d'électricité , de téléphone, de chauffage-climatisation défectueux
- Positionnement des interrupteurs, des prises électriques incorrect
- Pose du carrelage droite au lieu de diagonale comme prévue
- Nombre de couches de peinture non respecté
- Ouverture de porte inversée
- ...
Rédaction des réserves :
- Vous devez inscrire comme réserves, toutes les non-conformités et malfaçons que vous constatez
- Pour chaque réserve, négocier avec le Vendeur un délai de levée de la réserve
- Pour les non-conformités , faites définir par votre Expert et le Vendeur, les valeurs à consigner et inscrivez-les
- Si vous ne pouvez tester le fonctionnement des circuits d'eau, d'électricité, de chauffage, de VMC,..., vous devez l'enregistrer dans les réserves
- N'oubliez pas d'indiquer les prestations et travaux des parties communes non réalisés ou en non-conformité avec leurs descriptions dans la "notice descriptive détaillée" que vous avez signée chez le Notaire