REGLEMENT de COPROPRIETE

Nous vous proposons un service de mise à jour de votre règlement de copropriété

- Suite aux modifications apportées à la Loi du 10 Juillet 1965 et au Décret du 10 mars 1967 par la Loi ELAN, les règlements de copropriété devront être mis à jour.

- Ce service comprend, suite à la transmission de votre règlement actuel numérisé :

            - Analyse de votre règlement actuel avec un logiciel de traitement OCR, pour le transformer en document modifiable

            - Lecture de votre règlement

            - Evaluation des pages à récupérer qui sont récupérables

            - Evaluation des pages à récupérer non récupérables, à saisir

           - Contact avec le Conseil Syndical pour définition des besoins spécifiques

           - Etablissement d'une première version

           - Présentation de cette première version au Conseil Syndical

           - Etablissement de la version définitive

Ce service ne comprend pas : 

           - La mise à jour de l'état descriptif de division

           - La mise à jour des grilles de charges communes générales ou spéciales

La version définitive du règlement de copropriété devra faire l'objet d'un vote d'adoption en Assemblée générale, puis à l'issue de la période de contestation de deux mois, d'une publication par un Notaire à l'Office de publicité foncière, afin d'être opposable aux tiers.

Le coût de ce service s'établit sur la base d'un coût horaire de 60 euros hors taxes

          - le nombre d'heures est fonction du nombre de:

                          - pages à saisir 

                          - bâtiments

                          - lots principaux

                          - lots secondaires et annexes

Il est de l'ordre de 600 à 1500 euros

Il convient de prévoir un budget de publication par un Notaire de l'ordre de 1200 à 1500 euros

Envoyez-nous votre règlement de copropriété numérisé pour l'établissement d'un devis à ARC PACA