Réglementation Acoustique et Thermique

Arrêté du 27 novembre 2012 relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs

Version consolidée au 20 Août 2019 extraite du site Legifrance

Article 1

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique prévu à l'article R. * 111-4-2 du code de la construction et de l'habitation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci. Ce document doit contenir au minimum les informations figurant dans le modèle de l'annexe I du présent arrêté ; ce modèle d'attestation est disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction.

Article 2

Le document attestant de la prise en compte de la réglementation acoustique visé à l'article 1er ci-dessus s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées à l'achèvement des travaux. Ces mesures acoustiques, prévues à l'article R. 111-4-4 du code de la construction et de l'habitation, portent sur les différents types de bruits suivants : bruits aériens extérieurs, bruits aériens intérieurs, bruits de chocs, bruits d'équipements, et sur la présence de matériaux absorbants en circulations communes. Le nombre minimum de mesures doit respecter les indications du tableau ci-dessous. Une mesure acoustique consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire. Par extension dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique. Nombre de mesures à réaliser :

En cas d'opération mixte (maisons individuelles et bâtiments collectifs), le nombre minimum de mesures est celui exigé pour une opération de logements collectifs de taille équivalente au nombre total de logements. Les mesures sont néanmoins réparties sur l'ensemble de l'opération.

Article 3

Les mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus sont réalisées conformément à l'annexe II du présent arrêté. Le résultat synthétique de ces mesures est reporté dans un tableau présentant au moins les informations contenues dans le modèle proposé dans l'annexe I du présent arrêté.

Article 4

Pour l'application de l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques visées à l'article 2 ci-dessus. Les éléments à fournir dans ce rapport détaillé sont précisés dans le modèle de rapport du guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature « Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique » (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction).

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux bâtiments d'habitation faisant l'objet d'une demande de permis de construire déposée à compter du 1er janvier 2013.

Article 6

Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

• Annexes

  Annexe I

  MODÈLE D'ATTESTATION DE LA PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS APPLICABLE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE

  La présente attestation est applicable aux bâtiments d'habitation neufs, soumis à permis de construire, situés en France métropolitaine.

  Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.

  (Cette attestation est à transmettre par le maître d'ouvrage à l'autorité administrative ayant délivré le permis de construire : elle doit être jointe à la déclaration d'achèvement des travaux.) Cette attestation s'appuie sur des constats effectués en phase d'études et de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques réalisées après l'achèvement des travaux.

  Auteur de l'attestation

  Société : ...................................................................... Adresse : ...................................................................... Téléphone : ...................................................................... Adresse mél : ...................................................................... Fax : ......................................................................

  Identification de l'opération de construction

  1. Nom et adresse de l'opération : ...................................................................... 2. Nom et adresse du maître d'ouvrage : Téléphone : ...................................................................... Fax : ...................................................................... 3. Permis de construire : Dépôt de la demande : ..../..../.... Numéro de permis de construire : ...................................................................... Délivrance du permis : ..../..../.... Permis modificatif délivré le : ..../..../.... Nombre de tranches de l'opération : Numéro de la tranche : ...................................................................... 4. Calendrier de construction : Ouverture du chantier : ..../..../.... Achèvement des travaux : ..../..../....

   

   

   

  5. Nature de l'opération :

  NOMBRE de logements par type	NOMBRE de bâtiments
  Individuel
  Collectif
  Total

  6. Exposition au bruit : L'opération est située dans un secteur exposé au bruit :

  ☐ D'une ou plusieurs infrastructures de transport terrestre :

  Catégorie(s) de(s) l'infrastructure(s) :

  Cat. 1 ☐ Cat. 2 ☐ Cat. 3 ☐ Cat. 4 ☐ Cat. 5 ☐

  ☐ D'un aérodrome : Zone de bruit du PEB de l'aérodrome : A ☐ B ☐ C ☐ D ☐

  7. Maître d'ouvrage délégué : Le cas échéant : ...................................................................... 8. Maîtrise d'œuvre Nom(s), adresse(s) et mission(s)* du (des) maître(s) d'œuvre : ......................................................................

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  (*) Exemples de mission de maîtrise d'œuvre : mission limitée (plans et permis de construire), mission complète (conception et direction de travaux), mission de conception seule, mission de direction de travaux seule.

  9. Bureaux d'études techniques (noms et missions) :

  BET structure : ...................................................................... BET fluides : ...................................................................... BET thermique : ...................................................................... BET acoustique : ...................................................................... Autres BET ou AMO : ...................................................................... 10. Contrôle technique Nom du contrôleur technique (1) : ......................................................................

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  (1) S'il n'y a pas de contrôle technique, indiquez explicitement "Pas de contrôleur".

  Le contrôleur technique a-t-il eu la mission PH (isolation acoustique) : ☐ OUI ☐ NON Si oui, préciser : ☐ Sans essais acoustiques après travaux. ☐ Avec essais acoustiques après travaux. Si avec essais : ☐ Essais indépendants des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation ☐ Essais effectués dans le cadre des exigences de l'arrêté relatif à la présente attestation 11. Signes de qualité de l'opération Préciser label(s), certification(s) ou démarche qualité : ...................................................................... 12. Commentaires :

  ......................................................................

  Déclaration

  Je soussigné : ......................................................................de la société : ...................................................................... Agissant en qualité de : ☐ Maître d'ouvrage de l'opération ou ☐ Organisme de contrôle technique ☐ Architecte ☐ Bureau d'études ou ingénieur conseil en acoustique ☐ Maître d'œuvre de l'opération ☐ Autre, préciser : ...................................................................... missionné par le maître d'ouvrage et justifiant auprès de celui-ci de compétences en acoustique du bâtiment, Atteste que : Pour l'opération identifiée ci-dessus, la qualité acoustique a été prise en compte au niveau des études et du suivi de chantier et les mesures acoustiques (1) obligatoires après travaux ont été effectuées. Les constats (2) réalisés pendant les phases d'études et de chantier ainsi que, le cas échéant, les mesures acoustiques : ☐ N'ont pas mis en évidence d'irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique (3). ☐ Laissent apparaître des irrégularités dans la prise en compte de la réglementation acoustique. Le nombre de mesures acoustiques réalisées après travaux est de : pour un nombre de mesures obligatoires (4) de : ...................................................................... Date : Nom : ...................................................................... Signature :

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  (1) Une " mesure acoustique" consiste en un ensemble de mesurages (émission, le cas échéant réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire. Par extension dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.

  (2) Des exemples de constats sont proposés dans le guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique.

  (3) Réglementation applicable :

  - articles L. 111-11, R. 111-1-1, R. 111-4 et R. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation ;

  - arrêtés du 30 juin 1999 relatifs aux caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation et aux modalités d'application de la réglementation ;

  - arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit.

  (4) Le nombre de mesures obligatoires varie de six à vingt-sept en fonction de la taille et de certaines autres caractéristiques de l'opération. Ce nombre est déterminé dans les conditions prévues par l'annexe II de l'arrêté.

  Constats

  Les tableaux "1. Récapitulatif" et "2. Phases études et chantier" sont à renseigner pour toutes les opérations.

  Les réponses fournies dans le récapitulatif ci-dessous constituent la synthèse des constats effectués lors des phases d'études et de chantier. Pour les opérations d'au moins dix logements, ces réponses résument également les constats présentés dans le tableau 3, relatifs aux résultats des mesures après travaux.

  1. Récapitulatif

  TEXTE RÉGLEMENTAIRE	COHÉRENCE DE L'OPÉRATION VIS-À-VIS DE LA RÉGLEMENTATION (*)
  Objet	Oui	Non	Sans objet
  Respect des arrêtés du 30 juin 1999	Bruits aériens extérieurs
  Bruits aériens intérieurs
  Absorption dans les circulations communes
  Bruit de chocs
  Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation
  Bruit de l'installation de ventilation mécanique
  Bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement
  Bruit des équipements collectifs (hors VMC)
  Respect de l'arrêté du 30 mai 1996	Bruit d'infrastructure(s) routière(s)
  Bruit d'infrastructure(s) ferroviaire(s)
  Bruit d'un aérodrome
  (*) Pour chaque type d'exigence, cocher la réponse dans la colonne "oui" ou la colonne "non" ou, le cas échéant, dans la colonne sans objet .

   

   

  2. Phases études et chantier

  	Bruits aériens extérieurs (voisinage, infrastructures, aérodromes)	Bruits aériens intérieurs	Absorption des circulations communes	Bruit de chocs	Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation	Bruit de l'installation de ventilation mécanique	Bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement	Bruit des équipements collectifs (hors VMC)
  Enjeux	Protéger les logements des bruits extérieurs au bâtiment	Protéger les logements des bruits provenant des autres locaux	Limiter la réverbération dans les circulations communes	Limiter la transmission des bruits de chocs entre locaux	Limiter la transmission du bruit des équipements du bâtiment à l'intérieur des logements
  	Intervenants
  PHASE ÉTUDES : La détermination et/ou la vérification des grandeurs acoustiques (isolement, bruit de choc, bruit d'équipement, etc...) a été spécifiquement prise en compte dans le cadre des règles de l'art, d'une étude, une certification ou un contrôle technique.	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CERT ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CERT ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CERT ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CERT ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CERT ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CERT ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CERT ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CERT ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON
  PHASE CHANTIER : Un suivi spécifique au type d'exigence	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON	☐ OUI : Auteur(s) : (2) ☐BET A ☐IC ☐CT ☐Archi ☐M.Oe ☐M.Ou ☐Autre .............. ☐NON

  (2) : BET A : Bureau d'Etudes Acoustiques, IC : Ingénieur Conseil, CERT : Certificateur, CT : Contrôleur Technique, Archi : Architecte, M.Oe : Maître d'oeuvre, M.Ou : Maître d'Ouvrage

  Installation de ventilation mécanique

  En cas de ventilation mécanique, préciser : ☐ Simple flux ☐ Double flux

  3. Mesures après travaux (obligatoires pour les opérations d'au moins 10 logements)

  	Bruits aériens extérieurs (voisinage, infrastructures, aérodromes)	Bruits aériens intérieurs	Absorption des circulations communes	Bruit de chocs	Bruit des équipements individuels de chauffage ou de climatisation	Bruit de l'installation de ventilation mécanique	Bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement	Bruit des équipements collectifs (hors ventilation mécanique)
  Enjeux	Protéger les logements des bruits extérieurs au bâtiment	Protéger les logements des bruits provenant des autres locaux	Limiter la réverbération dans les circulations communes	Limiter la transmission des bruits de chocs entre locaux	Limiter la transmission du bruit des équipements du bâtiment à l'intérieur des logements
  Type de mesures	Isolement acoustique des locaux vis à vis de l'extérieur	Isolement acoustique entre locaux	Aire d'absorption équivalente (1)	Niveau du bruit de choc	Niveau du bruit d'équipement
  Objet	Intervenants et constats
  Organisme ayant réalisé lrs mesures acoustiques	Nature : (2) ------------- Nom et adresse de l'organisme : ---------------------------------------	Nature : (2) ------------- Nom et adresse de l'organisme : ---------------------------------------	Nature : (2) ------------- Nom et adresse de l'organisme : ---------------------------------------	Nature : (2) ------------- Nom et adresse de l'organisme : ---------------------------------------	Nature : (2) ------------- Nom et adresse de l'organisme : ---------------------------------------	Nature : (2) ------------- Nom et adresse de l'organisme : ---------------------------------------	Nature : (2) ------------- Nom et adresse de l'organisme : ---------------------------------------	Nature : (2) ------------- Nom et adresse de l'organisme : ---------------------------------------
  Mesures acoustiques réalisées (3)	Nombre : ------------- Infra. Classée : ☐ oui ☐ non Aérodrome : ☐ oui ☐ non	Nombre : -------------	Nombre : -------------	Nombre : -------------	Nombre : -------------	Nombre : -------------	Nombre : -------------	Nombre : -------------
  Cohérence de l'opération avec les exigences réglementaires, compte tenu des résultats de mesures	☐ C ☐ NC ☐ S0	☐ C ☐ NC	☐ C ☐ NC ☐ S0	☐ C ☐ NC	☐ C ☐ NC ☐ S0	☐ C ☐ NC	☐ C ☐ NC	☐ C ☐ NC ☐ S0

  - C : pour les mesures concernées, l'opération est Cohérente avec les règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation, en tenant compte le cas échéant de l'incertitude prévue par la réglementation.

  - NC : pour les mesures concernées, l'opération est Non Cohérente vis à vis des règles concernant les caractéristiques acoustiques des bâtiments d'habitation.

  - SO : Sans Objet pour l'opération - Conformément aux dispositions de l'annexe 2, la taille de l'opération ou le type de bruit considéré ne nécessitent pas de mesures après travaux.

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  (1) Par extension dans l'attestation, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est également appelée "mesure acoustique".

  (2) BET A : Bureau d'Études Acoustiques, IC : Ingénieur Conseil, CT : Contrôleur Technique, ARCH : Architecte, 111.0e : Maitre d'oeuvre , M.0a : Maître d'Ouvrage

  (3) pour mémoire, une "mesure acoustique" consiste en un ensemble de mesurages (émission le cas échéant, réception, bruit de fond, durée de réverbération) permettant de calculer la valeur d'un isolement acoustique ou d'un niveau de bruit (choc, équipement) afin de la comparer à l'exigence réglementaire (Cette définition ne s'applique pas à la détermination de l'aire d'absorption équivalente).

  .

  4. Tableau de synthèse des mesures réalisées

  Mesure (1)	Nature de l'essai (2)	Emission	Réception	Indice (4)	Valeur	Constat/Objectif (5)
  Bât. ou cage	Etage	Local ou/et équipement mesuré (3)	Bât. ou cage	Etage	Local (3)	Requise (ou limité)	Mesurée
  Exemple (6) : Isolement entre locaux	V	B	R + 1	Séjour du T3 n° 213	B	R + 2	Chambre n° 2 du T4 n° 223	DnTA	53	55	C
  .
  .
  .
  .
  .
  .

  (1) : Isolement de façade, isolement entre locaux, bruit de choc, bruit d'équipement individuel intérieur au logement (préciser : chauffage, climatisation, ..), bruit de ventilation mécanique (le cas échéant, préciser le type de bouche présent dans la pièce : extraction, insufflation), bruit d'équipement individuel extérieur (provenant d'un autre logement (préciser l'équipement)), bruit d'équipement collectif hors ventilation mécanique (préciser l'équipement), aire d'absorption équivalente dans les circulations communes

  (2) : H=horizontal, V=vertical ou D-diagonal

  (3) : L'identification des locaux doit permettre de repérer avec précision sur les plans l'emplacement des mesures effectuées.

  (4) : D_nTA (dB), D_nTAtr (dB), L'_nTw, (dB), L_nAT (dB(A)), % AAE / S sol

  (5) : C = cohérent avec la réglementation, CT = cohérent avec la réglementation en utilisant l'incertitude de 3dB ou de 3 dB(A), NC = non cohérent avec la réglementation.

  (6) : D'autres exemples sont proposés dans le Guide d'accompagnement relatif à la prise en compte de la qualité acoustique dans les bâtiments d'habitation neufs.

  Dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments prévues à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (article 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport devra être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.

  Annexe II

  MÉTHODOLOGIE DU CHOIX DES MESURES ACOUSTIQUES À RÉALISER DANS LE CADRE DE L'ATTESTATION DE PRISE EN COMPTE DE LA RÉGLEMENTATION ACOUSTIQUE DES BÂTIMENTS D'HABITATION NEUFS

  L'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique est applicable aux bâtiments d'habitation neufs situés en France métropolitaine, qu'il s'agisse de bâtiments collectifs soumis à permis de construire ou, lorsqu'elles font l'objet d'un même permis de construire, de maisons individuelles accolées, ou contiguës à un local d'activité ou superposées à celui-ci.

  Lorsque l'opération de construction considérée est réalisée en plusieurs tranches, chaque tranche fait l'objet d'une attestation spécifique.

  Cette attestation s'appuie sur des constats relatifs aux études et au suivi de chantier ainsi que, pour les opérations d'au moins dix logements, sur des mesures acoustiques (1) réalisées après l'achèvement des travaux. Les résultats des mesures acoustiques, lorsqu'ils sont cohérents vis-à-vis des exigences réglementaires, permettent d'attester de la bonne prise en compte de la réglementation.

  Pour réduire le risque de résultats de mesures non cohérents après travaux, un guide d'accompagnement relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique propose une méthode détaillée de suivi de l'opération. Cette méthode s'appuie sur des constats effectués lors des phases d'études et de chantier.

  Le modèle d'attestation figure en annexe I de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.

  La présente annexe précise la méthode à utiliser pour le choix des mesures acoustiques à effectuer en vue de l'élaboration de l'attestation.

  Les mesures acoustiques sont réalisées et interprétées conformément à la réglementation acoustique et au guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature " Contrôle des règles de construction - Guide de contrôle rubrique acoustique " (disponible sur le site internet du ministère chargé de la construction) applicables à l'opération.

  Programme de mesures :

  La présente annexe fixe, en fonction des différents types de bruits pris en compte par la réglementation et des dispositions habituellement rencontrées sur une opération, le nombre minimal de mesures à réaliser obligatoirement.

  Ces mesures seront systématiquement réalisées sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisi, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.

  Des points de vigilance relevés lors des phases de conception et de suivi de chantier (voir Guide d'accompagnement) constituent autant d'aspects sensibles de l'opération déterminants dans le choix des locaux et des emplacements où des mesures sont à réaliser. Ces aspects sensibles peuvent être liés à la taille et à la nature des locaux, aux caractéristiques des parois séparatives et des revêtements, à la présence d'équipements bruyants ou d'éléments favorisant l'interphonie entre locaux, etc.

  Le programme de mesures doit respecter la quantité de mesures fixée dans les tableaux de la présente annexe tout en privilégiant, autant que possible, les locaux et emplacements concernés par les points de vigilance évoqués ci-dessus.

  Certains des constats effectués au cours de l'opération peuvent également donner lieu à la réalisation ponctuelle de mesures acoustiques, notamment en cours de chantier. Lorsque cela est possible, il est alors conseillé de réaliser ces mesures sur un logement ou une cellule témoin ou lors de points d'arrêt du chantier, en vue de valider par exemple la mise en œuvre d'une disposition technique.

  Les tableaux des pages suivantes présentent les différentes possibilités de mesurage sur une opération. Ils fixent le nombre de mesures obligatoires pour chacun des types de mesure et pour l'opération, compte tenu des caractéristiques de celle-ci (typologie " individuel " ou " collectif " et nombre de logements).

  (1) Par extension, dans le présent texte, la détermination de l'aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes intérieures au bâtiment est considérée comme une mesure acoustique.

  Tableaux du détail des mesures à réaliser Logements individuels. ― Opération comprenant 10 à 30 logements

  TYPE DE MESURE	NOMBRE MINIMAL de mesures obligatoires sur l'opération	DÉTAIL
  Possibilités de mesurage	Nombre de mesures exigées (1)
  Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur	0 ou 1 (2)	Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB	1 mesure sur l'exigence la plus élevée
  Isolement acoustique entre locaux	2	Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée ou au dernier niveau	1
  Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement	1
  Niveau du bruit de choc	2	Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d'un logement et une pièce principale d'un autre logement	1
  Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale accolée d'un autre logement	1
  Isolement entre l'escalier intérieur d'un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l'escalier est contre cette pièce principale	(3)
  Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement, perçu dans ce logement	0 ou 1 (2)	Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe	1
  Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
  Bruit d'appareil de climatisation fixe
  Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)	1 à 2	Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour	1
  Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux	1
  Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)	(3)
  Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement	1	Bruit de cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)	1
  Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.	(3)
  6 à 9 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements individuels
  (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué. (2) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage (voir Détail ) peut conduire à ne pas réaliser de mesure. (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.

  Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation. Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

  Logements individuels. ― Opération comprenant plus de 30 logements

  TYPE DE MESURE	NOMBRE MINIMAL de mesures obligatoires sur l'opération	DÉTAIL
  Possibilités de mesurage	Nombre de mesures exigées (1)
  Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur	1 à 2	Isolement de façade	2 si exigence ≥ 35 dB, sinon, 1 si exigence < 35 dB
  Isolement acoustique entre locaux	4	Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au rez-de-chaussée	1
  Isolement entre la pièce principale ou la cuisine d'un logement et la pièce principale d'un autre logement, les pièces étant situées au dernier niveau	1
  Isolement entre garage individuel d'un logement et une pièce principale ou cuisine d'un autre logement	1
  Niveau du bruit de choc	3	Isolement entre une pièce principale ou la cuisine d'un logement et une pièce principale d'un autre logement	1
  Isolement entre le garage individuel d'un logement et une pièce principale accolée d'un autre logement	1
  Isolement entre l'escalier intérieur d'un logement et la pièce principale du logement mitoyen, si l'escalier est contre cette pièce principale	(3)
  Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement	0 ou 2 (2)	Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe	2
  Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
  Bruit d'appareil de climatisation fixe
  Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)	3	Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour	1
  Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux	1
  Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux)	(3)
  Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement	2	Bruit de cabinet d'aisance (en cas de proximité immédiate (horizontale, verticale ou diagonale) du cabinet avec la pièce principale d'un autre logement)	1
  Bruit de volets et stores motorisés, portes automatiques de garage, PAC, etc.	(3)
  13 à 16 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements individuels
  (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué. (2) Seule l'absence totale des équipements concernés par les possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure. (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.

  Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation. Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

  Logements collectifs. ― Opération comprenant 10 à 30 logements

  TYPE DE MESURE	NOMBRE MINIMAL de mesures obligatoires sur l'opération	DÉTAIL
  Possibilités de mesurage	Nombre de mesures exigées (1)
  Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur	0 ou 1 (2)	Isolement de façade, lorsque l'exigence est égale ou supérieure à 35 dB	1 mesure sur l'exigence la plus élevée
  Isolement acoustique entre locaux	4	Isolement vertical avec réception en pièce principale	1
  Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour	1
  Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)	1
  Isolement horizontal avec réception en pièce principale	(3)
  Isolement entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement
  Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement
  Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes	1	Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations	1
  Niveau du bruit de choc	3	Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements	1 (en priorité sur sol dur)
  Isolement horizontal entre circulation commune et logement	1 (en priorité sur sol dur)
  Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d'ascenseur)	1
  Isolement horizontal entre 2 logements	(3)
  Isolement entre un local commun ou un local d'activités et un logement
  Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement	0 ou 1 (2)	Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe	1
  Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
  Bruit d'appareil de climatisation fixe
  Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)	1 à 3	Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au-dessus d'une pièce principale	1
  Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour	1
  Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux	1
  Bruit de bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée	(3)
  Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement	1	Bruit de cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)	1
  Bruit de volets et stores motorisés	(3)
  Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)
  Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)	0 à 3 (2)	Bruit d'ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)	1
  Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)	1
  Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage	1
  Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)	(3)
  10 à 17 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant 10 à 30 logements collectifs
  (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué. (2) Seule une exigence d'isolement de façade inférieure à 35 dB ou l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure. (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.

  Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation. Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

  Logements collectifs. ― Opérations comprenant plus de 30 logements

  TYPE DE MESURE	NOMBRE MINIMAL de mesures obligatoires sur l'opération	DÉTAIL
  Possibilités de mesurage	Nombre de mesures exigées (1)
  Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur	1 à 2	Isolement de façade	2 si exigence ≥ 35 dB, sinon, 1 si exigence < 35 dB
  Isolement acoustique entre locaux	6	Isolement vertical avec réception en pièce principale	2 (sur deux groupes de logements différents)
  Isolement vertical entre séjours superposés lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour	1
  Isolement entre circulation commune intérieure au bâtiment et 1 pièce du logement, lorsqu'elles sont séparées par 1 seule porte (porte palière)	1
  Isolement horizontal avec réception en pièce principale	2 (sur deux groupes de logements différents)
  Isolement entre un local d'activités et une pièce principale d'un logement	(3)
  Isolement entre un garage ou un box individuel et une pièce principale d'un logement
  Aire d'absorption équivalente des revêtements absorbants disposés dans les circulations communes	2	Vérification de la présence de matériaux absorbants dans les circulations communes et du rapport entre l'aire d'absorption équivalente et la surface au sol de ces circulations	2
  Niveau du bruit de choc	5	Isolement vertical (ou diagonal) entre 2 logements	1 (en priorité sur sol dur)
  Isolement horizontal entre circulation commune et logement	1 (en priorité sur sol dur)
  Isolement entre un escalier commun et un logement (si absence d'ascenseur)	1
  Isolement horizontal entre 2 logements	(3)
  Isolement entre un local commun ou un local d'activités et un logement
  Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement	0 ou 2 (2)	Bruit d'appareil de chauffage ou PAC (réversible ou non) fixe	2
  Bruit d'appareil de production d'eau chaude, notamment chauffe-eau thermodynamique
  Bruit d'appareil de climatisation fixe
  Niveau de bruit de l'installation de ventilation mécanique (VMC)	5	Bruit de groupe de ventilation (moto-ventilateur : extraction et soufflage si double flux) contre ou au dessus d'une pièce principale	1
  Bruit de bouche d'extraction de VMC lorsque la cuisine est ouverte sur le séjour	1
  Bruit de bouche d'insufflation de VMC double flux	1
  Bruit de bouche d'extraction de VMC avec cuisine fermée	(3)
  Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement	2	Bruit de cabinet d'aisance (chasse d'eau et chute d'eaux vannes)	1
  Bruit de volets et stores motorisés	(3)
  Autre bruit (évier, baignoire, douche, lavabo, etc.)
  Niveau de bruit des équipements collectifs (hors VMC)	0 à 3 (2)	Bruit d'ascenseur (dans la pièce principale la plus proche de la machinerie)	1
  Bruit de porte automatique de garage (dans la pièce la plus proche de la porte)	1
  Bruit de chaufferie ou sous-station de chauffage	1
  Autre bruit (surpresseur d'eau, transformateur, etc.)	(3)
  21 à 27 mesures sont à réaliser pour une opération comprenant plus de 30 logements collectifs
  (1) Pour un type de mesure, afin d'atteindre le nombre minimal de mesures obligatoires sur l'opération, il pourra être nécessaire d'augmenter pour certaines possibilités de mesurage le nombre de mesures indiqué. (2) Seule l'absence totale des équipements faisant l'objet de possibilités de mesurage peut conduire à ne pas réaliser de mesure. (3) Pour un type de mesure donné, afin de respecter le nombre de mesures obligatoires, les possibilités de mesurage ne comportant pas de nombre de mesures exigées feront l'objet de mesures lorsque les autres possibilités de mesurage pour le type de mesures en question seront sans objet pour l'opération.

  Pour un type de bruit donné, la mesure est systématiquement réalisée sur la configuration la plus défavorable ou l'équipement le plus bruyant présents sur le groupe de logements choisis, compte tenu des matériaux, équipements et techniques utilisés, de la volumétrie des locaux et du niveau d'exigence fixé par la réglementation.

  Il ne peut y avoir pour l'opération un nombre total de mesures inférieur au minimum indiqué. Lorsqu'une ou plusieurs mesures obligatoires ne sont pas réalisables car correspondant à un type de mesure sans objet sur l'opération, il faut alors compenser cette absence par un autre type de mesure.

  En résumé :

  Aucune mesure n'est obligatoire pour les opérations de moins de dix logements.

  A partir de dix logements, le nombre total de mesures obligatoires par opération va de 6 à 27 en fonction du type (individuel ou collectif), du nombre de logements (de 10 à 30 logements ou plus de 30 logements) et de certaines autres caractéristiques de l'opération tels que le niveau d'exigence d'isolement de façade, l'ouverture de cuisines sur séjours, le type de VMC, etc. Précisions complémentaires concernant les mesures acoustiques : Les mesures acoustiques sont réalisées selon la méthodologie décrite dans le guide de contrôle de la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature " Contrôle des règles de construction ― Guide de contrôle rubrique acoustique ".

  Bien que les mesures acoustiques ne soient pas exigées pour les opérations de moins de dix logements, le maître d'ouvrage peut néanmoins procéder à des mesures acoustiques s'il le souhaite.

  Afin d'en assurer la représentativité et de manière à éviter la concentration des vérifications sur une seule partie du bâtiment, il faudra veiller, particulièrement dans un immeuble collectif, à ce que les logements choisis soient répartis sur l'opération.

  Les lignes qui suivent apportent quelques précisions sur la réalisation des mesures prévues dans les tableaux ci-dessus : Isolement acoustique contre les bruits de l'espace extérieur : ― le guide de contrôle précise que la mesure en réception se fera " de préférence dans la pièce principale comportant la plus grande surface vitrée, le plus grand nombre d'entrées d'air ou/et la profondeur la plus faible. " Isolement acoustique entre locaux : ― les critères de choix des mesures peuvent être les suivants : ― surface importante de la paroi séparative commune entre deux locaux ; ― interruption de la paroi séparative dans les combles entre les locaux situés au dernier étage ; ― rupteur de pont thermique sur une paroi séparative entre locaux ; ― appareillages électriques en vis-à-vis sur une paroi séparative entre locaux ; ― faible volume du local en réception.

  Aire d'absorption équivalente : ― lorsque deux vérifications sont exigées, celles-ci concerneront si possible des traitements différents au niveau des surfaces traitées et/ou des revêtements utilisés. Niveau du bruit de choc : ― le guide de contrôle rappelle que les mesures se font uniquement dans les pièces principales comme local de réception ; ― les mesures sur revêtements de sol dur de type carrelage, marbre et parquet sont à privilégier ; ― le contrôle d'un plancher peut avoir lieu en l'absence de revêtement de sol lorsqu'il s'agit de l'état définitif. Niveau de bruit des appareils individuels de chauffage, de climatisation ou de production d'eau chaude d'un logement perçu dans ce logement : ― une liste des appareils concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d'équipements individuels intérieurs au logement.

  Niveau de bruit de l'installation de VMC : Dans le guide de contrôle : ― le caisson ou groupe de ventilation est considéré, dans un bâtiment collectif, comme étant un équipement collectif du bâtiment ; ― les bouches de ventilation (extraction et insufflation) figurent dans la liste des équipements individuels intérieurs au logement. Niveau de bruit des équipements individuels d'un logement perçu dans un autre logement : ― une liste des équipements concernés figure dans le guide de contrôle. Ces équipements sont qualifiés d'équipements individuels extérieurs au logement.

  Niveau de bruit des équipements collectifs : ― une liste non limitative des équipements concernés figure dans le guide de contrôle.

  Il est rappelé que, dans le cadre des mesures de contrôle applicables à toutes catégories de bâtiments, prévues à l'article L. 151-1 du code de la construction et de l'habitation, le maître d'ouvrage est tenu de conserver le rapport détaillé des mesures acoustiques (art. 4 de l'arrêté relatif à l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs). Ce rapport doit être accompagné des plans d'étages des ouvrages exécutés permettant de localiser sur l'opération les locaux utilisés pour les mesures.