Remboursement emprunt collectif

Articles extraits le 30 mars 2018 du site Legifrance pour le Decret du 17 mars 1967

Article 38 du Decret du 17 mars 1967

• Le constat de la défaillance du copropriétaire, mentionnée au premier alinéa de l'article 26-7 de la loi du 10 juillet 1965, résulte d'une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée par le syndic dès la première échéance impayée du remboursement de l'emprunt et restée infructueuse pendant plus de trente jours.