Signature de l'acte de vente

Vous pouvez y assister ou vous faire représenter par un tiers dûment mandaté ( personne de confiance ), il en est de même pour le Vendeur

Chaque document ( acte de vente, plans, notice descriptive sommaire détaillée ) doit être daté et signé, chaque page d’un document doit comporter vos initiales

Il est très important de s’assurer que les documents à signer, sont chacun :

• Identique à la dernière version que vous avez acceptée dans le "projet d'acte de vente"

• Tous pris en compte

Si un problème se présente durant la vérification des documents, vous devez contacter votre Notaire par téléphone

A l’issue de la signature , le Notaire va vous demander de régler :

• La fraction du prix de vente correspondante à l’avancement des travaux ( voir étapes du chantier et appel de fonds ), en tenant compte du montant versé lors de la réservation

• Une provision sur les frais notariés

Article 4-3 du Décret 67-223 du 10 mars 1967    -   Article extrait du site Legifrance au 31 mai 2018

• Le jour de la signature de l'acte authentique constatant la réalisation de la vente, le notaire, ou l'autorité administrative qui authentifie la convention, remet aux parties, contre émargement ou récépissé, une copie simple de l'acte signé ou un certificat reproduisant la clause de l'acte mentionnant la superficie de la partie privative du lot ou de la fraction du lot vendu, ainsi qu'une copie des dispositions de l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 lorsque ces dispositions ne sont pas reprises intégralement dans l'acte ou le certificat.