Suivi d'une déclaration dommage-ouvrage
Charges de Copropriété
15/03/2020
Les Intervenants du suivi :
Le(s) Copropriétaire(s) concerné(s)
- les résidants subissant un dommage en provenance des parties communes dans un de leurs lots (appartement, parking, garage, cave, grenier,... )
Le Membre du Conseil Syndical en charge du suivi des sinistres de l'immeuble
- Cette personne doit prendre les photos du sinistre et rédiger un mail à l'attention du Syndic expliquant le lieu , les lots concernés, la nature du sinistre, avec les photos en pièces jointes
Le Syndic
- Le Syndic et le Conseil Syndical vont décider selon la nature du sinistre et l'âge du bâtiment de faire une déclaration auprès de l'assureur dommage-ouvrage ou de l'assureur multirisques de la Copropriété
- Il est très important, lors de la négociation du contrat du Syndic de déterminer pour les prestations et les suivis des travaux réalisés dans le cadre de sinistres relevant de l'assurance dommage-ouvrage, un tarif spécifique inférieur à celui prévu pour les autres travaux
- Le Constructeur de l'immeuble a souscrit une assurance dommage-ouvrage dont il a communiqué les références aux copropriétaires lors de la signature de l'acte de vente et dont il a transmis le dossier au Syndic lors de la réception des parties communes
La compagnie d'assurance dommage-ouvrage
- C'est elle qui va instruire et prendre en charge ou refuser l'indemnisation du sinistre
L'Expert de la compagnie d'assurance
- La compagnie d'assurance mandate un expert pour déterminer les causes du sinistre, définir les réparations à effectuer et évaluer les dommages
Les Entreprises concernées par les recherches d'anomalies ou les réparations retenues
- Elles sont choisies par le Syndic et l'Expert; elles contractent avec le Syndic pour le compte du Syndicat des Copropriétaires
Les Actions du suivi :
La détection de l'anomalie
- Les résidants de la Copropriété doivent signaler à un membre du Conseil Syndical, toute anomalie concernant les parties communes ou une anomalie les concernant en provenance des parties communes
La communication de l'information au Syndic
- Elle est faite par le Membre du Conseil syndical en charge du suivi des travaux de la Copropriété
- Elle est faite initialement par le Syndic et le Conseil Syndical pour choisir de faire une déclaration à l'assureur dommage-ouvrage
La déclaration du sinistre à l'assureur
- le Syndic la fait par LRAR
L'ouverture du dossier par l'assureur dommage-ouvrage
- A la réception de la déclaration du sinistre, l'assureur ouvre un dossier :
- L'assureur dispose de 10 jours pour signifier à l'assuré que la déclaration n'est pas constituée et lui demander les informations complémentaires
- Si l'assureur estime que le montant du sinistre est inférieur à 1800 euros, il ne mandate pas un Expert et propose une offre de paiement sous 15 jours
- Sinon il mandate un expert en charge du dossier
- L'assureur dispose de 60 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre pour notifier à l'assuré sa décision quant au principe de la mise en jeu des garanties prévues au contrat
- L'assureur dispose de 90 jours à partir de la réception de la déclaration du sinistre pour proposer une offre de paiement des travaux de réparation
- L'assureur dispose de 135 jours supplémentaires en cas de difficultés techniques( délais complémentaires), pour proposer une offre de paiement des travaux de réparation, il doit recevoir l'accord du bénéficiaire du contrat
- Soit au total un maximum de 225 jours pour traiter une déclaration de sinistre
- A partir de l'acceptation de son offre de paiement, l'assureur doit émettre le règlement sous 15 jours
L'expertise
- L' Expert va organiser une réunion d'expertise sur les lieux du sinistre, en présence du Syndic , du Membre du Conseil syndical, des Locataires ou Copropriétaires concernés.
- A l'issue de cette réunion, l'Expert définit les recherches et/ou les travaux à entreprendre
La recherche des causes et l'établissement des devis
- L'Expert demande au Syndic de faire réaliser selon ses directives cette recherche des causes ou des devis pour pour exécuter cette recherche ou les réparations des dommages
Le pré-rapport d'expertise
- Quand il sera en possession des devis, l'Expert rédigera son rapport et le remettra à la compagnie d'assurances
La première décision de l'assureur sur le dossier
- Suite au pré-rapport de l'Expert, la compagnie d'assurances va décider de refuser ou de prendre en charge partiellement ou totalement le sinistre et ses réparations Elle enverra ses conclusions et le pré-rapport de l'Expert au Syndic
Le paiement des devis acceptés par l'assureur
- L'assureur envoie le règlement des devis acceptés par l'Expert, au Syndic
Le rapport définitif de l'expert
- Suite aux recherches des causes, l'Expert rédigera son rapport définitif et le remettra à la compagnie d'assurances
La seconde décision de l'assureur sur le dossier
- Suite au rapport définitif de l'Expert, la compagnie d'assurances va définir son offre de paiement définitive
La commande des travaux de réparations à exécuter
- Le Syndic commande les travaux aux entreprises
Le contrôle des travaux
- Il est assuré par le Conseil Syndical et le Syndic
La réception des travaux et le paiement
- Ils sont assuré par le Syndic
Contestation des propositions de l'assureur
- L'assuré peut contester l'indemnisation de 1830 euros et demander la nomination d'un expert
- L'assuré peut récuser l'expert nommé, l'assureur devra en proposer un autre; les délais d'offre de paiement sont allongés de 10 jours
- Si l'assuré récuse à nouveau l'expert nommé, l'assureur demandera au Tribunal statuant en référé de le nommer; les délais d'offre de paiement sont allongés de 30 jours
- Si l'assuré refuse l'offre de paiement proposé, il peut demander une avance égale au trois-quart du montant proposé par l'assureur
Le suivi administratif du dossier par la Copropriété
- Il est important que le Conseil Syndical constitue un dossier numérique par sinistre contenant tous les documents émis par l'ensemble des intervenants
- Une feuille récapitulative de l'avancement de tous les sinistres suivis est précieuse
- Le site " www.copropriété-info.fr " permet la gestion partagée du suivi de tous ces dossiers par tous les intervenants et la mise à jour automatique du carnet d'entretien
Référence à la législation :
