VEFA - La Garantie de remboursement du Vendeur

Elle est régie par les articles R 261-22 et R 261-23 du Code de l'habitation et de la construction

Articles extraits du site " www.legifrance.gouv.fr " pour le code de la construction et de l'habitation version consolidée au 1er Octobre 2010

Article R 261-22 : Forme de la Garantie de remboursement du Vendeur

• La garantie de remboursement revêt la forme d'une convention de cautionnement aux termes de laquelle la caution s'oblige envers l'acquéreur, solidairement avec le vendeur, à rembourser les versements effectués par l'acquéreur au cas de résolution amiable ou judiciaire de la vente pour cause de défaut d'achèvement.

Article R 261-23 : Substitution de la Garantie d'achèvement à la Garantie de remboursement

• Le vendeur et le garant ont la faculté, au cours de l'exécution du contrat de vente, de substituer la garantie d'achèvement prévue à l'article R. 261-21, à la garantie de remboursement ou inversement, à la condition que cette faculté ait été prévue au contrat de vente.

• Cette substitution doit être notifiée à l'acquéreur.

Commentaires :

• Il convient de vérifier lors de la signature de l'acte de vente, si cette condition a été écrite et décider de l'accepter ou non