Associations Syndicales de Propriétaires

Les Associations Syndicales de Propriétaires sont régies par la Loi du 21 Juin 1865 modifiée par l'ordonnance n°2004-632 du 1er Juillet 2004 et le Décret n°2006-504 du 3 Mai 2006

Associations Syndicales de Propriétaires :

• Statuts

• Dispositions communes

• Associations Syndicales Libres

• Association Foncière Urbaine Libre

• Associations Syndicales Autorisées  

• Associations Syndicales Constituées d'Office

• Union et Fusion des Associations Syndicales de Propriétaires