Le « bail mobilité »  a été créé par l’art. 107 de  la loi n° 2018-2021 dite ELAN entrée en vigueur le 23 novembre 2018 dans le but de remettre sur le marché locatif des logements restés vacants et faciliter l’hébergement provisoire de courte durée. 

Nombre de propriétaires qui décident de louer occasionnellement leur bien renoncent à en confier la gestion à un tiers en préférant l’assurer eux-mêmes. 

Proposition de loi déposée le 7 Avril 2020.

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son bien et si celui-ci est situé dans une copropriété, il devra constituer un dossier concernant son bien mais aussi la copropriété.