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  • ETAT DES LIEUX DE SORTIE

    Quelles sont les conditions d’une prise en charge partagée des frais d’établissement ?

    Mots clés associés : Etat des Lieux
  • MaPrimeAdapt

    À compter du 1er janvier 2024, l’aide MaPrimeAdapt’ financera la réalisation des travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées et celles en situation de handicap.

    Mots clés associés : personne handicapée
  • TRI DES BIODÉCHETS ET COMPOSTAGE EN COPROPRIÉTÉ

    Plusieurs des mesures prévues dans la loi AGEC sont déjà entrées en application et font désormais partie de notre quotidien : impression du ticket de caisse à la demande, suppression de l'emballage plastique pour certains fruits et légumes, fin de la vaisselle jetable dans les fast-foods… A partir du 1° janvier 2024 d’autres mesures entreront en application et notamment l’obligation pour les professionnels comme pour les particuliers de trier leurs biodéchets.

    Mots clés associés : bio déchets, compostage
  • Evolutions 2024 Ma PrimeRénov
    • Un plafond de 70 000 euros de travaux, avec jusqu'à 90 % de prise en charge (ménages très modestes)
    • 1000 à 2000€ d'aide en plus pour certaines pompes à chaleur (ménages modestes et intermédiaires)
    • Prise en compte de certains systèmes de rafraichissement de l’air et de protection solaire
    • Renforcement de l’accompagnement des ménages
    Mots clés associés : travaux - rénovation énergétique
  • Qu'est-ce que le prix repère de vente du gaz naturel ?

    Depuis que les tarifs réglementés du gaz ont pris fin au 30 juin 2023, la Commission de régulation de l'énergie (CRE) publie tous les mois un prix repère de vente de gaz naturel pour les consommateurs résidentiels. Il affiche une légère augmentation entre octobre et novembre 2023 en raison de la remontée des prix de gros du gaz observée à l'automne. La part variable hors taxes d’un consommateur type cuisson/eau chaude et chauffage augmente de 3,83 €/Mégawatt-heure (MWh).

    Mots clés associés : tarifs - réglementés de gaz naturel , gaz
  • LE DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ENERGETIQUE

    RAPPEL DE LA LEGISLATION

     

    1 - OBLIGATION DU DPE

    2 - CONTENU DU DPE

    3 - DIAGNOSTIQUEUR QUALIFIÉ DPE

    4 - PLAN PLURI-ANNUEL DE TRAVAUX

    5 - NIVEAU DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE DES BATIMENTS

     

     

    Mots clés associés : chauffage collectif - diagnostic de performance énergétique ( DPE ) , performance énergétique
  • INVESTISSEMENT LOCATIF

    Un simulateur pour vérifier si votre ville est désormais située en zone A, B ou C

     

    Plus de 200 communes sont reclassées au titre du zonage ABC, suite à un arrêté du 2 octobre 2023. Cette mesure, qui concerne 4,5 millions d'habitants, vise à favoriser l'offre de logements. Votre ville est-elle concernée par un changement de zone ? Service-Public.fr vous propose un simulateur pour le savoir !

    Mots clés associés : Investissement Locatif, Zonage A B C
  • LES TRAVAUX EN COPROPRIETE

    Nous allons aborder les thèmes suivants :

    Mots clés associés : charges - travaux , travaux - voter
  • LE COMMISSAIRE DE JUSTICE

    1 - SA FONCTION et  LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES ( Cliquez sur les liens en gras de couleur bleu )

    La profession de commissaire de justice existe depuis le 1er juillet 2022. Elle résulte de la fusion de deux professions : celle d’huissier de justice et celle de commissaire-priseur judiciaire.

    Mots clés associés : commissaire de justice, procédure simplifiée de recouvrement des impayés, huissier de justice
  • MISE EN PLACE DE DEUX PROCÉDURES DE JUSTICE LE 1er NOVEMBRE 2023 :

    L'AUDIENCE DE RÈGLEMENT AMIABLE ( ARA ) ET LA CÉSURE DU PROCÈS

    Afin de faciliter et de moderniser le règlement des conflits, l'audience de règlement amiable (ARA) et la césure du procès seront introduites pour les litiges civils. Elles s'appliqueront aux instances introduites à compter du 1er novembre 2023.

     

    Mots clés associés : code de procédure civile - nouveau